Politique européenne relative au droit de rétractation

La présente politique européenne relative au droit de rétractation s’applique aux consommateurs situés dans l’Union européenne qui achètent des biens auprès de Canal Bulbs Parts via canalbulbsparts.com. Cette politique ne limite aucun droit obligatoire des consommateurs prévu par le droit applicable.

Cette politique s’applique aux consommateurs en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en Italie.

1. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur situé dans l’Union européenne, vous disposez du droit de vous rétracter de votre achat dans un délai de 14 jours sans avoir à fournir de motif.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, recevez les biens.

Pour les commandes livrées en plusieurs envois, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, recevez le dernier article.

Si le délai de rétractation expire un jour non ouvrable, l’échéance est reportée au prochain jour ouvrable, lorsque cela est applicable.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision au moyen d’une déclaration claire avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous pouvez exercer ce droit en utilisant la fonction de rétractation en ligne clairement intitulée « Exercer le droit européen de rétractation », disponible sur notre site web, dans l’espace client, sur la page de suivi de commande ou dans le portail de retours, lorsque ces options sont disponibles.

Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse info@canalbulbsparts.com ou utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous.

Après réception d’une demande de rétractation électronique, nous en confirmerons la réception sur un support durable, tel qu’un e-mail.

3. Formulaire type de rétractation

À l’attention de : Canal Bulbs Parts, 313 Canal St, New York, NY 10013, United States

E-mail : info@canalbulbsparts.com

Téléphone : +1 212 343 0218

Par la présente, je vous notifie ma décision de me rétracter de mon contrat de vente portant sur les biens suivants :

Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
E-mail du client :
Nom du produit :
Signature, en cas d’envoi sur papier :
Date :

4. Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez de votre achat, nous vous rembourserons les paiements reçus de votre part pour les biens retournés, y compris les frais correspondant à l’option de livraison standard la moins chère proposée au moment de l’achat, lorsque le droit applicable l’exige.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part.

5. Retour des biens

Vous devez renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation.

Vous êtes responsable des frais directs de retour des biens, sauf si le retour est dû à des biens défectueux, endommagés, incorrects ou non conformes, ou si le droit applicable en dispose autrement.

Pour les meubles, les articles volumineux ou les articles expédiés par fret, les frais de retour peuvent être importants. Veuillez nous contacter avant d’organiser l’expédition du retour afin que nous puissions vous fournir les instructions de retour appropriées.

6. Réduction du remboursement en cas d’utilisation ou de dommage

Vous êtes responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Dans la mesure du possible, les meubles doivent être retournés non assemblés, avec toutes les pièces, tous les accessoires, la quincaillerie, les manuels et l’emballage d’origine.

7. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains biens, notamment aux biens fabriqués selon les spécifications du client, aux biens personnalisés, aux biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après ouverture du sceau, aux biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles, ainsi qu’à d’autres exceptions autorisées par le droit applicable.

8. Biens défectueux ou non conformes

Le droit européen de rétractation est distinct de vos droits obligatoires concernant les biens défectueux ou non conformes. Si un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou ne correspond pas à sa description, contactez-nous à l’adresse info@canalbulbsparts.com.